Notes légales

Notes Légales

Convention d'utilisation des services d'accès BLCDirect par internet

La présente convention d'utilisation des services d'accès BCLDirect par internet (« Convention ») s'applique lorsque j'accède aux services et aux services de tiers ou quand je les utilise. Elle remplace toutes les conventions d’utilisation antérieures établies entre moi et la Banque.

En utilisant les services d'accès BLCDirect par Internet offerts par la Banque Laurentienne du Canada, je conviens de ce qui suit :

« Acxsys » signifie l'Acxsys Corporation, y compris ses successeurs et ayants droit, la société qui fournit à la Banque Laurentian du Canada, et fournit à d'autres institutions financières participant au service Virement Interac, des services liés aux Virements Interac; « Banque » signifie la Banque Laurentienne du Canada; « Numéro d'accès » signifie le numéro d'accès confidentiel qui m'est attribué lors de l'adhésion aux services et que je dois utiliser pour avoir accès aux services; « Facture » signifie toute facture admissible que j'ai choisie pour l'utilisation des services; « Centre Télébancaire » signifie le Centre Télébancaire de la Banque offrant les services; « Destinataire » signifie une personne qui est le destinataire prévu d'un Virement Interac; « Émetteur de factures » signifie les entreprises qui participent aux services et pour lesquels j'ai indiqué à la Banque mon désir de payer les factures au moyen des services; « Expéditeur » signifie une personne qui est à l'origine d'un Virement Interac; « Jour ouvrable » signifie tous les jours, à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés provinciaux, fédéraux et bancaires au Canada; « Logiciel » signifie l'application qui peut être téléchargée et que la Banque offre pour accéder à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenu ou renseignements au moyen de certains dispositifs d'accès électronique; « Mot de passe » signifie le mot de passe confidentiel qui m'est donné lors de la première utilisation de l'un des services et que je dois modifier lors de cette première utilisation de l'un des services; « Paiement » signifie tout paiement, débit ou virement effectué au moyen des services, y compris le service Virement Interac et le paiement Interac en ligne; « Paiment Interac en ligne » signifie la fonction de paiement par débit en ligne offerte sur les sites de certains commerçants et traitée par l'entremise de BLCDirect. Elle me permet de débiter des fonds de certains de mes comptes pour payer mes achats de produits ou services aux tiers qui participent au service de paiement Interac; « Question et réponse Virement Interac » signife la question et la réponse de sécurité déterminées par un expéditeur, et qui servent à des fins d'identification pour le service Virement Interac; « Services » signifie tous les services offerts de temps à autre dans le cadre des services d'accès BLCDirect par Internet; « Service Virement Interac » signifie la fonction de Virement Interac de BLCDirect qui me permet 1) d'expédier des fonds à une autre personne à partir de certains de mes comptes en indiquant une adresse courriel ou un numéro de téléphone mobile, ou 2) de recevoir des fonds; « Tiers prestataire de service » signifie tous tiers dont la Banque utilise les services pour agir au nom de la Banque afin de me donner accès aux services ou d'aider la Banque à le faire; « Tiers » signifie toute partie autre que moi, la Banque ou une partie agissant à titre de tiers prestataire de services. Ce sont les commerçants, les filiales de la Banque et les sociétés de affiliées, les parties à qui je peux faire des paiements ou avec qui je peux effectuer des opérations par le biais des services, les autres institutions financières ou parties qui fournissent des services de tiers, les fournisseurs de comptes non-BLC, les courtiers-fournisseurs, les vérificateurs de comptes, les émetteurs et tous les participants au paiement Interac en ligne et au Virement Interac;« Transaction » signifie toute transaction permise par la Banque dans le cadre des services; « Virement Interac » Virement InteracMD expédié ou reçu au moyen du service Virement Interac.

    Adhésion. L'adhésion aux services d'accès BLCDirect par Internet me permet d'avoir accès aux services Internet pour faire certaines opérations bancaires au moyen d'un réseau informatique en utilisant un numéro d'accès et un mot de passe confidentiels. Les opérations bancaires permises sont énumérées ici :
    https://www.banquelaurentienne.ca/fr/services_particuliers/mon_argent/blcdirect_par_internet.html
      Communication. Je désigne le portail BLCDirect et l'adresse courriel associée à mon compte d’utilisateur comme moyens de communication pour recevoir des documents Électroniques.
      1. Je consens à recevoir sous forme électronique les avis et renseignements suivants pour tous les produits que je détiens et pour ceux auxquels j’adhérerai à l’avenir, notamment ma marge de crédit, carte de crédit, prêt personnel, prêt hypothécaire et compte personnel :
        1. Relevés;
        2. Amendements à l’entente d’utilisation ou aux modalités du produit;
        3. Avis annuel;
        4. Avis de changement de tarification ou du taux d’intérêt.
      2. D’autres documents pourront également m’être envoyés sous forme électronique, notamment tout avis ou renseignement la Banque pourrait être requis de me fournir par la loi, ainsi que des messages sécurisés et non sécurisés de notre service à la clientèle.
      3. Je reconnais ma responsabilité d’aviser la Banque de tout changement, notamment mes coordonnées et mon adresse courriel.
      4. Je peux cesser de recevoir mes documents sous forme électronique en faisant ma demande:
        1. par téléphone en composant le 514 252-1846 ou le numéro sans frais 1 800 252-1846; ou
        2. par Internet sur le portail BLCDirect, via la messagerie sécurisée; ou
        3. à ma succursale de la Banque.
      5. Les documents seront disponibles depuis ma session sécurisée BLCDirect pour une période maximale de 7 ans et il m’incombe d’en imprimer et d’en conserver une copie.
      6. Mon consentement prendra effet en cliquant «J’accepte» aux présentes modalités.
      7. La Banque se réserve le droit de m’envoyer les documents sous forme papier si elle est dans l’impossibilité de me les transmettre par voie électronique, s’il y a lieu de croire que je ne les aurais pas reçus ou dans toute autre circonstance que la Banque jugera appropriée.

      Utilisation. Je dois utiliser les services conformément aux instructions et directives de la Banque prévues aux conditions d'utilisation des services, qui peut être modifié de temps à autre par la Banque. L'adhésion et l’utilisation des services constituent une preuve de l'acceptation des modalités de cette convention et des conditions d'utilisation des services.

      Tiers prestataires de services et tiers. Je comprends et je conviens que la Banque peut 1) utiliser des tiers prestataires de services ou des tiers pour donner ou aider la Banque à donner accès aux services ou aux services de tiers et 2) que la Banque et ses filiales et sociétés affiliées ne parraine ni ne soutien aucun tiers et elle n’est ni associée, ni affiliée à aucun d’entre eux;

      J’autorise la Banque à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements pour fournir ou exploiter un service ou un service de tiers, ou tout renseignement ou tout élément de contenu que je pourrai fournir lors de l'accès à un service ou à un service de tiers ou de son utilisation, aux fins de partager de tels renseignements ou éléments de contenu avec un tiers prestataire de services ou un tiers afin d'offrir ou d’aider la Banque à offrir le service ou le service de tiers ;

      J’autorise tout tiers prestataire de services ou tiers, qui travaille ou collabore avec la Banque dans le but de m’offrir un service ou un service de tiers particulier pour utiliser les renseignements ou tout élément de contenu que je peux fournir dans l'utilisation du service ou du service de tiers en question pour préparer, utiliser et distribuer des rapports statistiques ainsi que des rapports d'exploitation, de rendement ou d'établissement de profil sur lesdits services ou services de tiers, pourvu que si de tels rapports sont distribués à un participant du service ou du service de tiers autre que la Banque, les renseignements figurant dans tous ces rapports ne puissent m’être attribués;

      Je comprends et j’accepte expressément que mon utilisation de tout service de tiers est à mes propres risques et peut être assujettie aux conditions du tiers prestataire de services. De plus, les services de tiers sont fournis « dans l’état et selon la disponibilité ». La Banque renonce expressément à toute garantie, expresse ou implicite, relativement à tout service de tiers et à tous les renseignements, produits et autres éléments de contenu qui y sont inclus ou sont accessibles par celui-ci.

      Virement Interac.  Les conditions de la présente partie: i) s'appliquent uniquement lorsque j’utilise le service Virement Interac, à titre d'expéditeur ou de destinataire; ii) s'ajoutent aux conditions générales énoncées dans cette Convention; et iii) remplacent toutes les conventions que j’ai conclues précédemment avec la Banque à l'égard du service Virement Interac. Lorsque les stipulations de la présente partie entrent en conflit avec les conditions générales stipulées ailleurs dans cette Convention, cette partie a préséance dans la mesure nécessaire pour régler ladite contradiction.

      1. Amorcer un Virement Interac. Une fois que j’amorcé un Virement Interac à l'aide du service Virement Interac, la Banque retire le montant du Virement Interac de mon compte et envoie un courriel, ou un message texte au destinataire à l’adresse de courriel, ou au numéro de cellulaire que j’ai fourni. L’avis par courriel ou par message texte m’identifie comme l'expéditeur et indique le montant du Virement Interac, le nom du destinataire et une confirmation que j’utilise le service Virement Interac. La Banque retiendra le montant du Virement Interac jusqu'à la réception d'un avis informant la Banque i) que le destinataire a répondu correctement à la question et réponse de Virement Interac et a réclamé le Virement Interac, ou ii) que j’ai annulé et réclamé le Virement Interac.
      2. Aucun paiement d'intérêt. La Banque ne paiera pas d'intérêt à un expéditeur ou un destinataire sur le montant d'un Virement Interac, y compris sur le montant d'un Virement Interac envoyé pour la période durant laquelle le montant du Virement Interac n'était pas dans mon compte.
      3. Réclamer ou refuser un Virement Interac. (a) Le destinataire d'un Virement Interac pourra réclamer ou refuser un Virement Interac au moyen des services bancaires en ligne ou mobile d'une autre institution financière ou du service de paiements Acxsys. Les autres institutions financières ou Acxsys peuvent imposer des frais supplémentaires lorsqu'un destinataire utilise leurs services.
        b) Pour réclamer ou refuser un Virement Interac, le destinataire doit répondre correctement à une question et réponse Virement Interac.
        c) En règle générale, un destinataire qui réclame avec succès un Virement Interac reçoit ses fonds immédiatement. Un destinataire qui réclame avec succès un Virement Interac par l'entremise du service de paiements Acxsys reçoit généralement ses fonds dans un délai de trois à cinq jours ouvrables. Toutefois, le temps réel requis pour la réception de fonds par l'entremise de l'un ou l'autre des processus peut varier et être même plus long dans certaines circonstances. La Banque ne faits aucune déclaration et n'offrons aucune garantie en ce qui concerne le temps maximal requis pour conclure un Virement Interac.
        d) Le destinataire a 30 jours à compter de la date d'envoi d'un Virement Interac au moyen du service Virement Interac pour réclamer le montant du Virement Interac ; après ce délai, le Virement Interac expire automatiquement. Un Virement Interac envoyé à partir d'une autre institution financière arrivera également à expiration après une certaine période.
      4. Annuler un Virement Interac. Un expéditeur peut annuler un Virement Interac envoyé par l'entremise du service Virement Interac, sauf lorsque le destinataire l'a déjà réclamé avec succès.
        À titre de destinataire d'un Virement Interac par l'entremise de BLCDirect, j’accepte que l'expéditeur puisse mettre un terme au Virement Interac à tout moment avant que je l’ai réclamé.
      5. Virement Interac refusé, expiré ou annulé. Si un Virement Interac est refusé, annulé ou arrive à expiration, la Banque tentera de déposer à nouveau le montant de ce virement dans le compte duquel provenait les fonds ou dans l’un ou l’autre de vos comptes à sa discrétion. La Banque pourrait aussi retenir les fonds dans l’une de ses succursales.
      6. La Banque a le droit de se fier à une question et une réponse Virement Interac. La Banque, comme les autres institutions financières participant au service Virement Interac et Acxsys, a le droit de remettre les fonds d’un Virement Interac à toute personne qui, au moyen de BLCDirect ou en ligne d’une autre institution financière ou du site Web d’Acxsys, réclame un Virement Interac et répond correctement à la question Virement Interac, et ce, que l'expéditeur voulait ou non que cette personne reçoive le Virement Interac. Je dois m’acquitter de mes obligations en matière de sécurité conformément à cette Convention et je n'utiliserai pas un courriel, un message texte ou tout autre message optionnel qui pourrait accompagner le Virement Interac pour faire parvenir la question et la réponse Virement Interac au destinataire. Si je suis le destinataire, je m’engage à ne pas divulguer la question et réponse Virement Interac à quiconque.
      7. Acxsys. Si un destinataire réclame un Virement Interac au moyen du service de paiements Acxsys, mais qu'il fournit à Acxsys des renseignements insuffisants ou erronés, Acxsys peut i) demander au destinataire de lui fournir des renseignements supplémentaires ou corrigés, ii) déposer la somme directement dans un compte que le destinataire aura indiqué à Acxsys, ou iii) envoyer au destinataire un chèque au montant du Virement Interac à l'adresse postale que le destinataire aura fournie à Acxsys. Si le destinataire omet d'encaisser un chèque envoyé par Acxsys dans les délais prévus par Acxsys, Acxsys pourra retourner à la Banque le Virement Interac. La Banque retournera ensuite le montant du Virement Interac à l'expéditeur après avoir soustrait les frais perçus par Acxsys.
      8. Fournir l’adresse de courrier électronique, le numéro de cellulaire d’un destinataire. Si j’envoie un Virement Interac au moyen du service Virement Interac, il m’incombe de fournir une adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone  mobile correct et valide du destinataire et d’informer la Banque rapidement de toute modification apportée à l'adresse de courrier électronique, au numéro de cellulaire de ce dernier.
      9. Zone Message facultatif. La Banque n’examinera aucun message facultatif qu'un expéditeur ajoutera à un Virement Interac et la Banque n'assumera aucune responsabilité relativement au contenu d'un tel message. Je ne dois pas utiliser la zone Message facultatif pour communiquer avec la Banque, une autre institution financière ou Acxsys. Je ne dois pas divulguer la réponse à une question Virement Interac dans la zone Message facultatif.
      10. État du Virement Interac. Il m’incombe de déterminer l'état d'un Virement Interac envoyé au moyen du service Virement Interac en vérifiant mon historique des paiements.
      11. Limites. Un tiers peut établir des limites d'accès, notamment pour le montant d'argent que je suis autorisé à expédier ou à recevoir lorsque j’ai recours au service Virement Interac. La Banque peut fixer une ou plusieurs limites d’accès (exemple : des limites d’accès de montant que je pourrai virer un jour donné ou des limites pour le nombre de paiements que je pourrai effectuer un jour donné) pour les services. La Banque peut modifier ces limites quand elle le souhaite, et ce sans m’informer.
      12. Sécurité. Je dois choisir une question et réponse Virement Interac à laquelle seulement le destinataire prévue de mon virement pourra répondre. Je ne devrai pas divulguer une question et réponse Virement Interac à toute personne autre que le destinataire  prévu de ce virement, et selon les directives que la Banque pourra me donner.

      Fonctionnement. Toute transaction effectuée à l'aide des services sera traitée par la Banque selon les modalités indiquées dans le Guide d'utilisation des services.

      Paiements non autorisés. Je ne peux effectuer, à l'aide des services, aucun paiement de facture ni aucun virement entre deux (2) suffixes d'un même compte qui excède le solde du compte sur lequel le montant est prélevé ou qui excède la limite de découvert permise pour ce compte.

      Confidentialité. Pour avoir accès aux services, je dois utiliser mon numéro d'accès et mon mot de passe. Je m'engage à garder mon numéro d'accès et mot de passe confidentiels. Je m'engage à appliquer des méthodes raisonnables de prévention afin que mon numéro d'accès et mot de passe demeurent confidentiels. Je dois notamment veiller à ne pas agir de manière négligente, comme par exemple en divulguant mon numéro d'accès ou mot de passe à autrui, en les consignant sur des documents facilement accessibles, en utilisant comme mot de passe des données personnelles ou celles d'un proche (comme la date de naissance, nom, numéro de téléphone, adresse civique), un numéro de NIP déjà en vigueur ou encore le numéro de carte de guichet ou de compte. Je m'engage à aviser la Banque dès que la confidentialité de mon numéro d'accès ou de mon mot de passe est compromise ou même si je soupçonne qu'un tiers les connaît. L'avis donné à la Banque peut être donné par téléphone, en contactant le Centre Télébancaire, et l'avis prendra effet au moment de sa réception. Je m'engage aussi dans ces circonstances à faire le nécessaire pour faire changer mon numéro d'accès et/ou mot de passe selon les instructions reçues par la Banque.

      Mes mots de passes, mes questions d’identification personnelles et la question et réponse Virement Interac que je choisi doivent être uniques et difficiles à obtenir pour les autres. Je ne dois en aucun cas choisir un mot de passe qui est identique à tout numéro d’identification personnel (NIP) que j’utilise.

      Consentement aux transactions. Je reconnais et conviens que toutes les opérations ou transactions faites à l'aide de mon numéro d'accès et de mon mot de passe sont constitutives de mon consentement aux dites transactions, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé, et ce, sans que la Banque ne soit obligée de faire aucune vérification additionnelle. La Banque se réserve cependant le droit de vérifier et d'autoriser ou refuser toute transaction si elle le juge nécessaire. J'accepte de plus que les opérations ou transactions faites à l'aide du numéro d'accès et mot de passe, qu'elles soient effectuées par moi-même ou par une tierce personne, avec ou sans mon consentement, à ma connaissance ou non, me lient et me rendent responsable envers la Banque tant que la Banque n'est pas avisée de la perte confidentialité du numéro d'accès et/ou du mot de passe.

      Relevés. Les relevés et les registres préparés par la Banque ainsi que les enregistrements effectués par la Banque et portant sur les transactions effectuées au moyen des services feront preuve de ces transactions.

      Frais. Je conviens de payer à la Banque les frais fixés par elle pour les services et qui m'ont été divulgués au moment de l'adhésion et j'autorise la Banque à percevoir ces frais à même le compte utilisé ou tout autre compte que j'ai choisi.

      Je paierai tous les frais d’administration et autres frais applicables aux services. La Banque m’avisera de ces frais d’administration et autres frais et elle pourra les modifier périodiquement en vous faisant parvenir un préavis à cet effet. Ces frais d’administration et autres frais s’ajoutent aux frais d’administration et autres frais qui s’appliquent à un compte. Je conviens que des tiers peuvent imposer des frais supplémentaires, incluant des frais à un fournisseur de service  pour la connexion ou l’accès à un service, ou des frais à l’expéditeur ou au destinataire d’un Virement Interac.

      Enregistrement. La Banque pourra enregistrer toute conversation téléphonique que j'ai avec un employé du Centre Télébancaire.

      Non-Responsabilité. La Banque n'offre aucune garantie relativement aux services d'accès BLCDirect par Internet et n'est pas responsable des actes ou omissions de tout fournisseur de service Internet ou en direct. Je dégage la Banque de toute responsabilité quant aux retards, dommages ou inconvénients causés par le défaut ou le mauvais fonctionnement des services ou par mon incapacité à y accéder. Je dois régler directement avec l'émetteur de factures toute réclamation ou contestation se rapportant à une transaction. La Banque n'est pas responsable du défaut par l'émetteur de factures d'inscrire le paiement de toute facture que j'ai effectué à l'aide des services ou de l'imposition par l'émetteur de factures de frais supplémentaires incluant des pénalités d'intérêt.

      La Banque Laurentienne du Canada ne sera en aucun cas responsable à mon égard ou à l'égard de toute autre personne pour tout dommage, quel qu'il soit (notamment des dommages, pertes ou dépenses directs ou indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou punitifs) qui pourraient être causés relativement à l'utilisation des services, à l'impossibilité de les utiliser, à tout défaut dans la performance, aux erreurs, omissions, interruptions, retards d'opérations ou de transmission, virus informatiques, panne ou bris des systèmes ou des lignes, perte de l'information, à l'utilisation ou la reproduction non autorisée du site, de l'information qu'il contient ou autrement, même si la Banque Laurentienne ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

      De plus, la Banque ne serons en aucun cas tenue responsable, même en cas de négligence de la part de la Banque, des pertes ou du préjudice que je subirai et qui sont attribuables aux causes suivantes :

      1. les actes ou les omissions d'un tiers ou d'un tiers prestataire de services (et aucun tiers ne sera jamais considéré comme mandataire de la Banque) ;
      2. les erreurs, omissions ou inexactitudes qui concernent ce qui suit, ou qui y sont contenues :
        1. les données ou renseignements (notamment tout mot de passe ou réponses aux questions d'identification personnelle qui sont requises pour avoir accès aux renseignements d'une autre institution financière) que je donne à la Banque, ou à un tiers ou à un tiers prestataire de services (notamment mon omission de les mettre à jour ) ; et
        2. les données ou les renseignements (y compris tout document) qui me sont fournis par un tiers ;
      3. les retards, erreurs, interruptions ou omissions de la part de la Banque part dans le cadre de l’exécution de l’une des obligations de la Banque envers moi pour toute raison hors de notre contrôle, défectuosité des systèmes ou défaillance technique ;
      4. les communications non sécurisées inexactes ou interceptées, examinées ou modifiées par d’autres ;
      5. tout retard ou toute incapacité à accéder aux services ou aux services de tiers, ou de les utiliser ;
      6. mon incapacité i) à recevoir ou à visualiser un document qui m’a été présenté; ou ii) à recevoir l'avis m’informant qu'un document m’a été présenté, et la Banque ne sera aucunement responsable des retards, préjudices ou inconvénients que cette incapacité susmentionnée pourrait occasionner, ni du paiement des frais de retard, des pénalités, ou des intérêts que je dois verser à l'émetteur ;

      Annulation de l'entente. La Banque peut mettre fin, pour quelque raison que ce soit, à cette entente ou aux services, sans préavis et sans engager de responsabilité. Je peux, à tout moment, mettre fin à cette entente en communiquant avec le Centre Télébancaire.

      Conservation de documents et preuve. L'enregistrement des opérations bancaires électroniques sur support informatique constitue une preuve concluante de ces opérations bancaires et me liera en cas de tout différend ou procédure judiciaire avec la Banque.

      Modification. La Banque peut modifier, en tout temps, cette entente ou les frais qui lui sont applicables en affichant les modifications en succursale ou par avis écrit expédié avec le relevé que je reçois pour mon compte ou par avis écrit expédié à l’adresse courriel associée à mon compte d’utilisateur, tel que prévu à l’article 2. Ces modifications entreront en vigueur dans les soixante (60) jours de l'affichage ou dans les trente (30) jours de l'envoi de l'avis. Les modalités de cette entente pourront également être modifiées par voie d'avis sur le site www.banquelaurentienne.ca. L'utilisation du service par la suite des modifications est constitutive de mon consentement aux modifications.

      Autres ententes. Toutes les conditions prévues par la Convention de services financiers intervenue entre moi et la Banque demeurent en vigueur et s'appliquent au même titre que la présente convention. Toutefois, en cas de divergence entre cette entente et la Convention de Services financiers, la présente entente aura préséance.

        AVIS IMPORTANT

        Le présent avis réglemente l’utilisation du site Internet de Banque Laurentienne du Canada. Veuillez le lire attentivement avant d’y accéder.

        AUX FINS D’INFORMATION SEULEMENT
        Le contenu de ce site est fourni à titre d’information seulement, à moins d’indication contraire, et ne constitue pas une sollicitation ou une offre d’acheter ou de vendre les produits et services de Banque Laurentienne du Canada, ses filiales et compagnies affiliées (collectivement, la « Banque Laurentienne »). Cette information ne constitue pas des conseils de placements, financiers, comptables, juridiques ou fiscaux destinés à une personne en particulier et ne devrait pas être utilisée à de telles fins.

        EXACTITUDE DE L’INFORMATION / MODIFICATION DE L’INFORMATION

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        SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
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        CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION
        Les renseignements qui vous concernent et ceux décrivant votre situation financière doivent être traités avec discrétion. C’est pourquoi, nous nous engageons à protéger vos informations personnelles et financières.

        Notre déclaration de confidentialité vous indique comment nous protégeons votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels dans toutes les facettes de notre relation avec vous. Nous vous encourageons à la consulter en vous rendant à la section Sécurité et confidentialité. Vous pourrez également y consulter notre dépliant, intitulé « Questions de discrétion », qui en résume les principaux éléments.

        OUTILS ET CALCULETTES
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